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La Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale

ACTU du 24 juin 2002
Pays :
Dans un arrêt "Ring c. Arizona", la Cour suprême des États-Unis précise qu'il est inconstitutionnel que des juges puissent condamner à mort un criminel : seuls les jurys peuvent avoir cette responsabilité.

Cet arrêt invalide une loi adoptée en Arizona selon laquelle seule un juge peut établir les circonstances aggravantes pouvant conduire à la condamnation à mort d'un prévenu et remet en question environ 800 condamnations à mort.

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Données techniques

ID1250
Type de document (code)actu
TitreLa Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis