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La Cour suprême interdit l'exécution des moins de 18 ans

dépêche de presse du 1 mars 2005 - Associated Press - AP
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WASHINGTON - La Cour suprême américaine a déclaré contraire à la Constitution mardi l'exécution de meurtriers âgés de moins de 18 ans au moment de leur crime, pratique acceptée dans 19 Etats des Etats-Unis.

La décision, adoptée par cinq voix contre quatre, annule les sentences de peine de mort prononcées à l'encontre d'environ 70 mineurs et empêche les Etats de requérir la peine capitale pour les mineurs à l'avenir. Ces exécutions sont anticonstitutionnellement cruelles, a jugé la Cour. Les meurtriers de moins de 15 ans au moment de leur crime sont déjà à l'abri du châtiment suprême.

En 2002 déjà, la plus haute instance judiciaire avait interdit la mise à mort des personnes handicapées mentales, également au nom du huitième amendement de la Constitution qui interdit les sanctions cruelles ou inhabituelles.

Le juge Anthony Kennedy note dans son arrêt que la tendance aux Etats-Unis est de toute façon à l'abolition de la peine de mort pour les meurtriers juvéniles, que «notre société (...) considère en tant que catégorie comme étant moins coupable que le criminel moyen».

Depuis 1976, la Cour suprême autorise les Etats à infliger la peine de mort. Plus de 3.400 prisonniers attendent leur exécution dans les 38 Etats l'appliquant.
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Données techniques

ID1282
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême interdit l'exécution des moins de 18 ans
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa peine de mort pour les mineurs est abolie aux Etats-Unis
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + jurisprudence + mineur
ZonegéosEtats-Unis