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Un arrêt de la Cour suprême peut sauver des centaines de condamnés à mort

dépêche de presse du 24 juin 2002 - Agence mondiale d'information - AFP
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WASHINGTON (AFP) - Un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis, annulant lundi la peine capitale si elle est prononcée par un juge et non par un jury populaire, peut sauver de l'exécution des centaines de condamnés à mort.


La Cour a effet qualifié d'inconstitutionnelle la condamnation à mort d'un prisonnier d'Arizona, en fonction du sixième amendement de la Constitution américaine qui garantit "un procès rapide et public de l'accusé par un jury impartial dans l'Etat et le district où le crime aura été commis".

Cette décision apparaît comme un nouveau recul de la peine capitale aux Etats-Unis - qui reste légale dans 38 Etats - après un autre arrêt de la Cour suprême la semaine dernière. Ce tribunal avait en effet interdit jeudi l'exécution d'attardés mentaux en la qualifiant de pratique cruelle et contraire au 8e amendement de la Constitution.

Dans neuf Etats, les jurés déterminent la culpabilité de l'accusé, mais c'est un juge qui décide in fine de la condamnation à la peine de mort, notamment en fonction d'éventuelles circonstances aggravantes.

La décision de la Cour, lundi, pourrait donc mettre en cause l'exécution de près de 800 condamnés dans les couloirs de la mort de ces neuf Etats - Floride, Arizona, Idaho, Colorado, Montana, Alabama, Indiana, Delaware et Nebraska -, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Elle a été prononcée à une majorité de 7 juges contre 2, ce qui représente une alliance inhabituelle de juges conservateurs et libéraux.

Deux exécutions prévues début février en Floride avaient déjà été suspendues, parce que la juridiction suprême américaine avait accepté à la mi-janvier de se saisir du cas du condamné à mort d'Arizona, Timothy Ring, contestant la constitutionnalité de sa condamnation, prononcée par un juge et non par un jury populaire.

Comme l'a rappelé la juge Ruth Bader Ginsburg dans ses attendus, Ring avait été condamné à mort en 1994 pour le meurtre d'un convoyeur de fonds, dont le corps avait été trouvé dans son fourgon après le détournement du camion. L'accusé n'était pas sur place au moment du crime. Les jurés l'avaient jugé coupable de meurtre, mais non pas d'assassinat avec préméditation, ce qui selon la loi de l'Arizona, impliquait au maximum la prison à vie. Mais un juge avait ensuite trouvé deux circonstances aggravantes: commission du crime pour "raisons pécuniaires" et dans des circonstances cruelles.

"L'Arizona ne présente pas de raisons spécifiques pour enlever aux accusés passibles de la peine de mort les protections constitutionnelles accordées en général aux accusés", a écrit Mme Ginsburg, dans l'opinion de la majorité de la Cour suprême.

"Le droit à un jugement par jury garanti par le 6e amendement serait amoindri de façon absurde", a encore estimé la Cour, qui est revenue sur une décision antérieure, maintenant au contraire le droit du juge.

Selon le DPIC, 33 condamnés à mort ont été exécutés depuis le début de l'année aux Etats-Unis.
 
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Données techniques

ID129
Type de document (code)depeche
TitreUn arrêt de la Cour suprême peut sauver des centaines de condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis