Plan du site

Les Etats-Unis se retirent du protocole de la Convention de Vienne

dépêche de presse du 10 mars 2005 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
Les Etats-Unis se sont retirés du protocole optionnel de la Convention de Vienne de 1963 permettant l'intervention de la cour internationale de justice (CIJ) dans le cas de détenus étrangers aux Etats-Unis, a annoncé jeudi la secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice.

Le retrait de ce protocole, avait expliqué la porte-parole du département d'Etat Darla Jordan au quotidien américain Washington Post de jeudi, est une façon "de nous protéger contre les jugements de la Cour internationale de Justice qui pourraient entraver notre système judiciaire.

"Proposé en 1963 par Washington et ratifié en 1969 avec l'ensemble de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le protocole optionnel autorise les pays étrangers à saisir la CIJ lorsqu'on refuse à des suspects incarcérés à l'étranger le droit de voir un diplomate de leur pays.

Mais Mme Rice a affirmé que les Etats-Unis continueraient de respecter la Convention de Vienne qui prévoit le principe d'une assistance consulaire aux détenus, qu'elle a qualifiée "d'extrêmement importante".

"Nous restons engagés et nous continuerons d'être membre de la Convention de Vienne qui inclut la notification consulaire", a-t-elle dit aux journalistes qui l'accompagnaient dans l'avion, peu avant son arrivée au Mexique.

La secrétaire d'Etat a expliqué que son pays s'était retiré du protocole donnant juridiction à la CIJ aux Etats-Unis car il y a un problème de compétences entre les pouvoirs judiciaires fédéraux et des Etats américains.

Selon le Washington Post, Mme Rice a informé le 7 mars dernier le secrétaire général des Nations unies Kofi Annan du retrait des Etats-Unis de ce protocole.

Selon Condoleezza Rice, la situation des 51 mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis dont les cas sont en cours de révision ne sera pas modifiée.

La cour internationale de La Haye avait donné raison l'année dernière au Mexique qui avait porté plainte contre les Etats-Unis pour non application de l'accord de Vienne.

"Nous continuons d'appiquer le verdict de la CIJ et le président (George W. Bush) a ordonné que soit examiné le cas des 51 Mexicains" condamnés à mort, a conclu la secrétaire d'Etat américain.
Partager…

Données techniques

ID1292
Type de document (code)depeche
TitreLes Etats-Unis se retirent du protocole de la Convention de Vienne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLes Etats-Unis dénoncent la Convention de Vienne qui protégeait notamment les ressortissants étrangers face à la peine de mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis