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En cours de rédaction par les sénateurs, l'avant-projet de Constitution de la RDC maintient la peine capitale

ACTU du 8 mars 2005
La Chambre haute du Parlement congolais adopte 29 articles de l'avant-projet de Constitution de la troisième République dont un qui prévoit le maintien de la peine de mort.

L'article 15 précise entre autres que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi.".

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Données techniques

ID1294
Type de document (code)actu
TitreEn cours de rédaction par les sénateurs, l'avant-projet de Constitution de la RDC maintient la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosRépublique démocratique du Congo