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Les Etats-Unis dénoncent la Convention de Vienne qui protégeait notamment les ressortissants étrangers face à la peine de mort

ACTU du 7 mars 2005
Les Etats-Unis se retirent du protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les droits consulaires qui permet aux ressortissants étrangers détenus de voir leurs autorités consulaires.

Cette convention avait permis à la Cour internationale de Justice d'indiquer à plusieurs reprises que des resssortissants étrangers (mexicains notamment) détenus condamnés à mort aux Etas-Unis n'avaient pas été informés à temps de leurs droits consulaires.

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Données techniques

ID1298
Type de document (code)actu
TitreLes Etats-Unis dénoncent la Convention de Vienne qui protégeait notamment les ressortissants étrangers face à la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger + traité
Zonegéos