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Seuls les jurys peuvent condamner à mort, dit la Cour suprême US

dépêche de presse du 24 juin 2002 - Reuters
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WASHINGTON (Reuters) - La Cour suprême des Etats-Unis a estimé qu'il était anti-constitutionnel que des juges puissent condamner à mort un criminel, et que cette responsabilité devrait revenir exclusivement à des jurys.


Cette décision, prise par sept voix contre deux, revient sur un jugement prononcé en 1990 par la Cour suprême et invalide une loi adoptée en Arizona selon laquelle seule un juge peut établir les circonstances aggravantes pouvant conduire à la condamnation à mort d'un prévenu.


La semaine dernière, la Cour suprême avait déjà donné satisfaction aux abolitionnistes en jugeant par six voix contre trois que l'exécution des meurtriers mentalement retardés était contraire à la Constitution, qui bannit les châtiments cruels.


En invalidant la loi sur la peine capitale en vigueur en Arizona, les juges suprêmes remettent en question les condamnations à mort de près de 800 détenus, soit plus d'un cinquième des condamnés à mort de tout le pays, selon des experts juridiques.


Bien que les jurys soient chargés de juger un prévenu coupable ou innocent, en Arizona le juge doit apprécier d'éventuelles "circonstances aggravantes" pouvant justifier une condamnation à mort.


Les jurys d'Arizona, du Colorado, de l'Idaho, du Montana et du Nebraska ne jouent aucun rôle dans la condamnation des personnes menacées de la peine capitale. En Floride, en Alabama, au Delaware et dans l'Indiana, les jurys font des recommandations sur les condamnations, mais la décision finale est entre les mains des juges.


Dans les 29 autres Etats américains où la peine de mort a cours, et dans le système judiciaire fédéral, les jurys décident de l'existence ou non de circonstances aggravantes et leur opposent d'éventuelles circonstances atténuantes.
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Données techniques

ID130
Type de document (code)depeche
TitreSeuls les jurys peuvent condamner à mort, dit la Cour suprême US
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis