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Le Sénat mexicain adopte un projet de décret pour abolir la peine de mort au Mexique

ACTU du 17 mars 2005
Pays :
Le sénat mexicain adopte par 79 voix contre 2 un projet de décret pour la réforme des articles 14 et 22 de la constitution afin d'abolir totalement la peine de mort dans la constitution fédérale du Mexique.

Ce texte doit ensuite être approuvé par la chambre basse et les parlements des deux tiers des 31 Etats fédérés.

L'article 22 de la Constitution conserve actuellement la peine de mort "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".
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Données techniques

ID1306
Type de document (code)actu
TitreLe Sénat mexicain adopte un projet de décret pour abolir la peine de mort au Mexique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + parlement
ZonegéosMexique