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La Cour suprême américaine examine le cas des étrangers condamnés à mort aux Etats-Unis

dépêche de presse du 28 mars 2005 - Associated Press - AP
WASHINGTON -- La Cour suprême américaine doit se pencher lundi sur le cas de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis qui affirment avoir été privés de leurs droits, comme l'a également estimé l'an dernier la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye.

Les juges doivent examiner le cas de Jose Medellin, qui demande à la justice de déterminer si ces droits ont été violés quand il a été condamné à mort en 1994 sans pouvoir bénéficier de l'aide consulaire.

En mars dernier, la CIJ avait affirmé que la condamnation à mort de ces Mexicains avait été prononcée en violation avec la Convention de Vienne de 1963 qui organise les relations consulaires et prévoit que les étrangers arrêtés doivent bénéficier d'une protection consulaire.
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Données techniques

ID1315
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême américaine examine le cas des étrangers condamnés à mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique