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La Cour suprême examine le cas de Mexicains condamnés à mort

dépêche de presse du 28 mars 2005 - Agence mondiale d'information - AFP
La Cour suprême des Etats-Unis a examiné lundi la validité des condamnations à mort de 51 Mexicains qui avaient été jugées illégales par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Les juges ont étudié le cas de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas (sud). Medellin, 18 ans à l'époque des faits et membre d'un gang, avait été condamné à mort en 1994 pour le viol et le meurtre collectifs de deux jeunes filles de 14 et 16 ans, commis en 1993 à Houston.

L'examen de ce dossier par la Cour Suprême devrait avoir des conséquences pour 50 autres condamnations similaires de Mexicains pour lesquelles la (CIJ) avait aussi ordonné une révision du procès.

"Nous sommes ici pour garantir que les Etats-Unis se soumettent à leurs obligations internationales", a déclaré devant la cour Donald Donovan, avocat de M. Medellin.

"Rien dans le droit international n'impose l'application" du jugement de la CIJ aux Etats-Unis, a déclaré de son côté le représentant du procureur du Texas, Ted Cruz.

Mexico avait porté plainte contre Washington et obtenu en mars 2004 que la CIJ exige des Etats-Unis qu'ils réexaminent le cas de ces condamnés à mort. Les juges de la CIJ avaient estimé que les détenus n'avaient pas été informés en temps voulu de leurs droits à une assistance consulaire, et que le consulat mexicain n'avait pas été alerté comme il aurait dû l'être.

Les autorités de plusieurs pays, dont 13 latino-américains, ainsi que plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, se sont associées au recours de Medellin auprès de la Cour Suprême. Selon le Centre d'information sur la peine de mort, quelque 119 étrangers, originaires de 32 pays, sont détenus au total dans les couloirs de la mort aux Etats-Unis, dont 53 Mexicains.

En mai, la justice de l'Oklahoma (sud) avait reporté sine die l'exécution d'un autre détenu Mexicain, Osvaldo Torres, dont la CIJ avait également ordonné la révision du procès.
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Données techniques

ID1316
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême examine le cas de Mexicains condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 mars 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique