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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guinée Equatoriale (extrait)

CCPR/CO/79/GNQ
observations du 30 juillet 2004 - Comité des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-unième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Observations finales sur la situation des droits civils et politiques en Guinée équatoriale


1. Le Comité a examiné la situation des droits civils et politiques en Guinée équatoriale consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en l'absence de rapport périodique à sa 2147e séance, le 27 octobre 2003 (CCPR/C/SR.2147). À ses 2160e et 2162e séances, les 4 et 5 novembre 2003 (CCPR/C/SR.2160 et 2162), le Comité a adopté les observations finales provisoires ci-après, conformément au paragraphe 1 de l'article 70 de son règlement intérieur.

[...]
Principaux sujets de préoccupation et observations provisoires
[...]

4. Le Comité accueille avec satisfaction la commutation des 15 condamnations à mort prononcées en 1998. Toutefois, il se déclare préoccupé par le fait que la peine de mort n'ait pas été abolie.

Le Comité encourage l'État partie à prendre les mesures législatives nécessaires concernant la peine de mort en vue de parvenir à l'abolition et à garantir le droit à la vie (art. 6 du Pacte).

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Données techniques

ID1323
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Guinée Equatoriale
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/79/GNQ
Date de publication30 juillet 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosGuinée Equatoriale