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Roi de la Belgique

Loi portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort

loi du 2 février 2005 - Roi de la Belgique - Belgique
Pays :
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de
la peine de mort (1)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de
la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article
14bis, libellé comme suit :

« Art. 14bis. La peine de mort est abolie. »

Einziger Artikel - In Titel II der Verfassung wird ein Artikel 14bis mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
« Art. 14bis - Die Todesstrafe ist abgeschafft. » .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX

_______
Note
(1) Session 2003-2004.
Chambre.
Documents parlementaires. - Proposition de M. Maingain, 51-0226, n° 1. -
Amendements, 51-0226, n°s 2 à 5. - Rapport, 51-0226, n° 6. - Texte adopté
par la commission, 51-0226, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat, 51-0226, n° 8.
Compte rendu intégral. - 25 mars 2004
Sénat.
Documents parlementaires. -Projet de texte transmis par la Chambre, 3-601,
n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 3-601, n° 2.
Annales parlementaires. -13 janvier 2005.


Publié au Moniteur le : 2005-02-17
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Données techniques

ID1334
Type de document (code)
TitreLoi portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 février 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBelgique
Documents parents
OrganisationsRoi de la Belgique (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosBelgique