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La peine de mort inconstitutionnelle dans l'Etat de New York

ACTU du 24 juin 2004
Pays :
La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.
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Données techniques

ID1342
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort inconstitutionnelle dans l'Etat de New York
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juin 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + New York