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Augmentation du champ d'application de la peine de mort au Liban

ACTU du 10 mars 1994
Pays :
Le Parlement libanais adopte une loi qui instaure la peine de mort pour les meurtres à motivation politique et valide la peine de mort obligatoire pour le meurtre avec préméditation dans les affaires de droit commun.

La dernière exécution au Liban remonte à 1983.
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Données techniques

ID1345
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort au Liban
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mars 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosLiban