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Extension du champ d'application de la peine de mort au niveau fédéral aux Etats-Unis

ACTU du 13 septembre 1994
Pays :
Promulgation d'une loi qui rend passible de peine de mort une soixantaine de crimes au niveau fédéral.
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Données techniques

ID1350
Type de document (code)actu
TitreExtension du champ d'application de la peine de mort au niveau fédéral aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 septembre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm
ZonegéosEtats-Unis