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La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort

ACTU du 6 juin 1995
Pays :
Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle considère que la peine de mort est inconstitutionnelle. (La Constitution définitive du 8 mai 1996 confirmera cette abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun.)

Les 453 prisonniers en attente de leur pendaison profitent immédiatement de cette mesure.
Depuis février 1990 un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans l'attente de la fin des négociations sur la Constitution. Une exécution a eu lieu dans le Bophuthatswana en 1990, et deux en 1991, dans le homeland indépendant du Venda.
De 1980 à 1989, l'Afrique du Sud a procédé a plus de mille exécutions judiciaires.

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Données techniques

ID1355
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 juin 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + jurisprudence
ZonegéosAfrique du Sud