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La Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 16 juin 1994
Pays :
La Suisse ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-troisième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1365
Type de document (code)actu
TitreLa Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 juin 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSuisse