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Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 29 décembre 1994
Pays :
Malte ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-sixième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1368
Type de document (code)actu
TitreMalte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 décembre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMalte
Url
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Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017