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L'Italie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 14 février 1995
Pays :
L'Italie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 13 février 1990.
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Données techniques

ID1370
Type de document (code)actu
TitreL'Italie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 février 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosItalie