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La Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 12 octobre 1995
Pays :
La Croatie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-neuvième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1371
Type de document (code)actu
TitreLa Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
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Référence(non défini)
Date de publication12 octobre 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosCroatie
Url
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Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017