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La Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 30 mai 1997
Pays :
La Grèce ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trentième Etat partie à ce traité international.

La Grèce adhère à ce protocole "sous la réserve prévue à l'article 2 prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre".
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Données techniques

ID1372
Type de document (code)actu
TitreLa Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 mai 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosGrèce