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La Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 8 décembre 1998
Pays :
La Belgique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-quatrième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 12 juillet 1990.
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Données techniques

ID1376
Type de document (code)actu
TitreLa Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBelgique