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La Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 22 mars 1999
Pays :
La Géorgie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-septième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1379
Type de document (code)actu
TitreLa Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 mars 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosGéorgie