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La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 22 juin 1999
Pays :
La Slovaquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 22 septembre 1998.
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Données techniques

ID1380
Type de document (code)actu
TitreLa Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
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Référence(non défini)
Date de publication22 juin 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSlovaquie
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017