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La Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 10 août 1999
Pays :
La Bulgarie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-neuvième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 11 mars 1999.
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Données techniques

ID1381
Type de document (code)actu
TitreLa Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 août 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBulgarie