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Chypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 10 septembre 1999
Pays :
Chypre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarantième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1382
Type de document (code)actu
TitreChypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosChypre
Url
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Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017