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L'Espagne abolit la peine de mort pour tous les crimes

ACTU du 28 novembre 1995
Pays :
Le 15 novembre 1995 le Sénat vote à l'unanimité l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire. Le texte est ensuite publié au Journal officiel le 28 novembre.

L'Espagne avait aboli la peine capitale pour les crimes de droits commun en 1978, elle est maintenant entièrement abolitionniste.
Les dernières exécutions capitales remontaient à 1975.
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Données techniques

ID1390
Type de document (code)actu
TitreL'Espagne abolit la peine de mort pour tous les crimes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 novembre 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosEspagne