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La Belgique vers l'abolition totale de la peine de mort

ACTU du 10 novembre 1995
Pays :
Le Conseil des ministres belge approuve un texte de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix comme en temps de guerre. Ce projet de loi doit maintenant être adopté par le Parlement.

La dernière exécution remonte à 1950.
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Données techniques

ID1391
Type de document (code)actu
TitreLa Belgique vers l'abolition totale de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 novembre 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosBelgique