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La Moldavie abolit la peine de mort

ACTU du 8 décembre 1995
Pays :
Le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

En juillet, la Moldavie s'était engagée, à l'occasion de son entrée au Conseil de l'Europe, à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir totalement la peine capitale dans les trois ans.
La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.
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Données techniques

ID1395
Type de document (code)actu
TitreLa Moldavie abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 décembre 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosMoldova