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Le parlement polonais refuse de lever le moratoire sur les exécutions capitales

ACTU du 11 octobre 1996
Pays :
La chambre basse du parlement polonais rejette par 374 voix contre 41 un projet de loi levant le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis juillet 1995.
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Données techniques

ID1414
Type de document (code)actu
TitreLe parlement polonais refuse de lever le moratoire sur les exécutions capitales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 octobre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + parlement + projet de loi
ZonegéosPologne