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La Cour constitutionnelle de Corée du Sud estime que la peine de mort est conforme à la constitution

ACTU du 29 novembre 1996
Pays :
Par sept voix contre deux, les juges de la Cour constitutionnelle sud-coréenne ont statué que la peine de mort était conforme à la Constitution du pays mais ne devait être infligée que dans des cas exceptionnels.
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Données techniques

ID1415
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle de Corée du Sud estime que la peine de mort est conforme à la constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 novembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosCorée du Sud