Plan du site

La Bolivie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

ACTU du 31 mars 1997
Pays :
Durant le mois de mars 1997, le Congrès bolivien remplace la peine de mort par une peine d'emprisonnement dans le Code pénal, pour les crimes d'assassinat, de parricide et de trahison.

Déjà auparavant les autorités boliviennes considéraient que la peine de mort était abolie. En effet, l'article 17 de la Constitution précise qu'"il n'existe ni peine infamante ni mort civile."
Cependant le Code de justice militaire prévoit toujours la peine de mort.

La dernière exécution en Bolivie remonte à 1974.
Partager…

Données techniques

ID1438
Type de document (code)actu
TitreLa Bolivie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 mars 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosBolivie