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La constitution adoptée par le parlement de la RDCongo ne fait plus référence à la peine de mort

ACTU du 13 mai 2005
Après le Sénat (le 17 mars 2005), l'Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo adopte un projet de constitution qui doit maintenant être approuvé par référendum.
Contrairement à la version précédente, le texte de la constitution ne fait plus mention explicite de la peine capitale puisque les dispositions de l'article 15 qui précisaient que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi" ont été supprimées.

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Données techniques

ID1457
Type de document (code)actu
TitreLa constitution adoptée par le parlement de la RDCongo ne fait plus référence à la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 mai 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement
ZonegéosRépublique démocratique du Congo