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Deuxième rapport présenté par le Gabon au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/128/Add.1
rapport du 14 juin 1999 - Comité des droits de l'homme - Gabon
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Deuxième rapport périodique que les États doivent présenter en 1998
Additif
Gabon
[6 février 1998]

[...]

Article 6 : Respect de la personne humaine

14. Le respect de la personne humaine est consacré dans la Constitution dans son article premier, notamment au paragraphe 1 :

"La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics.

1. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement".

15. Concernant la peine de mort, cette situation n'a pas fait l'objet d'un débat particulier. Toutefois, les peines de mort depuis quelques années sont commuées en condamnation à perpétuité. La tendance à ne plus exécuter les personnes augure un avenir prometteur.

[...]
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Données techniques

ID1471
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par le Gabon au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/128/Add.1
Date de publication14 juin 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleGabon
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'homme : Gabon
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosGabon