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Rapport initial présenté par le Lesotho au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/81/Add.14
rapport du 16 octobre 1998 - Comité des droits de l'homme - Lesotho
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1993
Additif
LESOTHO
[28 mai 1998]

[...]

Article 6

29. Le droit à la vie est garanti par la Constitution. L'article 5 de la Constitution de 1993 dispose :

"1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Sans préjudice de l'engagement de la responsabilité pour la violation de toute autre loi régissant l'usage de la force dans les cas mentionnés ci-après, il ne sera pas considéré qu'une personne a été privée de la vie en violation du présent article si cette personne est décédée des suites d'un recours à la force proportionné aux circonstances de l'espèce :

a) pour protéger un tiers de violences exercées à son encontre ou protéger des biens,

b) pour procéder à une arrestation légale ou empêcher la fuite d'une personne légalement détenue,

c) pour réprimer une émeute, une insurrection ou une mutinerie, ou

d) pour empêcher que la personne en cause commette une infraction pénale ou, si elle meurt des suites d'un fait de guerre légitime ou de l'application de la peine de mort par suite d'une condamnation prononcée par un tribunal pour avoir commis une infraction pénale au regard du droit lesothan."

30. Pour sa part, l'atelier qui a travaillé sur le projet de rapport a estimé que, les dérogations mentionnées ci-dessus étant prises en compte dans le cadre de la common law, il n'était pas nécessaire de les inscrire dans la Constitution.

[...]

Peine capitale

60. Le Gouvernement n'a pas encore pris de mesures pour abolir la peine capitale. Dans la pratique cependant, la plupart des condamnations à la peine de mort sont commuées en peines d'emprisonnement à vie ou de longue durée.

61. De 1992 à ce jour, la High Court a prononcé six condamnations à mort pour meurtre. Dans l'affaire Phumo v. Rex (CA/CRI/7/90), la Court of Appeal a commué la peine de mort en une peine d'emprisonnement de sept ans; dans l'affaire Rex v. Sosolo (CRI/T/13/90), elle a commué la peine de mort prononcée en une peine d'emprisonnement de 15 ans, tandis que dans l'affaire Sekhobe Letsie and Another v. Rex (CA/CRI/3 et 4/91), la peine de mort a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité pour le coaccusé.

[...]
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Données techniques

ID1472
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Lesotho au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/81/Add.14
Date de publication16 octobre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleLesotho
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosLesotho