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La Cour suprême américaine rejette l'appel d'un Mexicain condamné à mort

dépêche de presse du 23 mai 2005 - Agence mondiale d'information - AFP
La Cour suprême américaine a rejeté lundi l'appel d'un Mexicain condamné à mort au Texas, dont la condamnation avait été dénoncée l'an dernier comme illégale par la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye, principal organe judiciaire de l'Onu.

La Cour a jugé lundi que l'appel avait été "accordé de manière imprévoyante", certains faits s'étant déroulés depuis qu'il a été interjeté.
Le condamné Jose Medellin faisait valoir que l'Etat du Texas ne lui avait pas notifié son droit de bénéficier d'une assistance consulaire, lorsqu'il a été jugé puis condamné pour le viol et le meurtre de deux jeunes filles en 1993.

Selon lui, sa condamnation, ainsi que celle de 51 autres Mexicains, devrait être annulée, conformément aux recommandations de la Cour internationale de justice (CIJ) l'an dernier, selon laquelle leur traitement contrevient à la Convention de Vienne sur l'assistance consulaire aux prisonniers étrangers, datant de 1963.
Cette convention permet à une personne emprisonnée dans un autre pays que le sien d'avoir accès à des diplomates de son pays natal.

Le 31 mars 2004, la Cour internationale de justice (CIJ), avait ordonné la révision des procès de 51 ressortissants mexicains en attente de la peine capitale aux Etats-Unis, par une majorité de 14 contre un. Après la décision de la CIJ, le président américain George W. Bush a ordonné en février que soient examinés ces cas tout en indiquant la volonté des Etats-Unis de se retirer du protocole de la Cour.

A la lumière de cette décision, la Cour suprême a estimé lundi que M. Medellin pourrait réintroduire l'affaire devant le système judiciaire texan avec la possibilité de faire respecter la Convention de Vienne.
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Données techniques

ID1485
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême américaine rejette l'appel d'un Mexicain condamné à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 mai 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique