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Ouganda - Les lois sur la peine capitale "anticonstitutionnelles" (haute cour)

dépêche de presse du 10 juin 2005 - Agence mondiale d'information - AFP
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KAMPALA - Une haute cour d'Ouganda a rejeté vendredi un appel de plus de 400 condamnés à mort demandant l'abolition de la peine capitale, mais juge "anticonstitutionnelles" les lois qui contraignent les juges à l'appliquer, demandant qu'elles soient reformulées.

"La peine capitale n'est pas anticonstitutionnelle dans la mesure où ce chatiment n'est imposé qu'au terme d'un procès en bonne et due forme", a expliqué le juge Galdino Okello, faisant part de la décision unanime d'une commission de cinq juges chargée d'étudier l'affaire.

Toutefois, par une courte majorité de trois voix sur deux, les juges ont considéré que la législation ougandaise sur la peine capitale la rendant obligatoire pour certains crimes graves était anticonstitutionnelle et devait être amendée par le parlement.

Selon ces juges, différentes dispositions concernant l'application de la peine de mort sont contraires à la constitution et interfèrent avec l'indépendance de la justice.

"Les tribunaux sont appelés à décréter la peine capitale parce que la loi le leur ordonne, mais tous les crimes ne se ressemblent pas", a expliqué le juge Okello.

Les avocats des droits humains représentant les plaignants se sont dits déçus que la peine capitale n'ait pas été mise purement hors-la-loi mais satisfaits du rejet de son caractère obligatoire.

"Nous sommes parvenus à des avancées significatives sur le caractère obligatoire de la sentence, décrétée illégale par la cour", a souligné Livingstone Ssewanyana, de l'ONG Initiative pour les droits de l'homme en Ouganda.

"Les condamnés à mort peuvent maintenant obtenir de la justice qu'elle reconsidère leur cas, ce qui n'était pas possible auparavant", a-t-il declaré à l'AFP, ajoutant que lui-même et ses collègues allaient étudier les conditions d'un appel.

Plus de 400 condamnés qui se trouvent dans les couloirs de la mort en Ouganda avaient en janvier, porté plainte devant la Cour constitutionnelle, la deuxième d'Ouganda en importance, faisant valoir que la peine capitale est un chatiment cruel, inhumain et dégradant interdit par la constitution.

La peine de mort est exécutée par pendaison dans le pays.

Les 417 plaignants ont également fait valoir qu'ils attendaient leur exécution pendant des délais anormalement longs, plus de 20 ans parfois.

Les juges leur ont donné raison sur le fait que l'exécution de la sentence ne devait pas être retardée, comme cela a pu se produire par le passé.
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Données techniques

ID1495
Type de document (code)depeche
TitreOuganda - Les lois sur la peine capitale "anticonstitutionnelles" (haute cour)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLes dispositions législatives rendant la peine de mort obligatoire sont déclarées inconstitutionnelles en Ouganda
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosOuganda