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Les dispositions législatives rendant la peine de mort obligatoire sont déclarées inconstitutionnelles en Ouganda

ACTU du 10 juin 2005
Pays :
La Cour constitutionnelle ougandaise juge "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda.

Plus de 400 condamnés à mort s'étaient pourvus collectivement devant la Cour constitutionnelle au motif que leurs sentences étaient inconstitutionnelles, inhumaines et dégradantes.
Cependant, la Cour a considéré que la peine de mort en Ouganda était constitutionnelle, sauf lorsqu'elle devait être imposée de façon obligatoire (pour certains crimes). Pour ces crimes, la législation doit donc être modifiée.

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Données techniques

ID1496
Type de document (code)actu
TitreLes dispositions législatives rendant la peine de mort obligatoire sont déclarées inconstitutionnelles en Ouganda
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosOuganda