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Les dispositions législatives rendant la peine de mort obligatoire sont déclarées inconstitutionnelles en Ouganda

ACTU du 10 juin 2005
Pays :
peine de mort / Ouganda
La Cour constitutionnelle ougandaise juge "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda.

Plus de 400 condamnés à mort s'étaient pourvus collectivement devant la Cour constitutionnelle au motif que leurs sentences étaient inconstitutionnelles, inhumaines et dégradantes.
Cependant, la Cour a considéré que la peine de mort en Ouganda était constitutionnelle, sauf lorsqu'elle devait être imposée de façon obligatoire (pour certains crimes). Pour ces crimes, la législation doit donc être modifiée.

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