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La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes

ACTU du 30 novembre 2004
Pays :
Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

[La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005]
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Données techniques

ID1536
Type de document (code)actu
TitreLa Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 novembre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + parlement + traité
ZonegéosGrèce