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Rejet d'un projet d'extension de la peine de mort pour possession de drogue aux îles Tonga

ACTU du 27 septembre 2004
Pays :
Thème :
Le Parlement des îles Tonga rejette par 10 voix contre 7 un projet de loi qui instaurait la peine capitale pour détention de drogues illicites.
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Données techniques

ID1537
Type de document (code)actu
TitreRejet d'un projet d'extension de la peine de mort pour possession de drogue aux îles Tonga
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 septembre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + drogue + parlement + projet de loi
ZonegéosTonga