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La Moldavie enlève toute référence à la peine de mort dans sa Constitution

ACTU du 22 septembre 2005
Pays :
La Cour constitutionnelle moldave approuve un amendement visant à enlever toute référence à la peine de mort dans la Constitution.

Jusqu'alors, l'article 24 sur "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique" précisait dans son alinéa 3 que "La peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence de l'instance judiciaire."

La peine capitale avait été supprimée du code pénal moldave le 8 décembre 1995 par le parlement.
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Données techniques

ID1545
Type de document (code)actu
TitreLa Moldavie enlève toute référence à la peine de mort dans sa Constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 septembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + parlement
ZonegéosMoldova