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L'APCE demande instamment à l'Autorité palestinienne d'abolir la peine de mort

346f(2005)
communiqué de presse du 21 juin 2005 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 21.06.2005 – L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé aujourd'hui instamment à l'Autorité palestinienne d'abolir la peine de mort dans les deux ans et a décidé de soutenir les législateurs palestiniens dans leurs efforts tendant à restaurer un moratoire aux exécutions.

En adoptant une résolution sur la situation au Proche-Orient le deuxième jour de sa session plénière à Strasbourg, l'Assemblée a fermement condamné l'exécution de quatre détenus le 12 juin 2005 et se dit “consternée” par la décision du président palestinien Mahmoud Abbas de mettre fin au moratoire sur la peine de mort, décidé par son prédécesseur en 2002.

L'Assemblée a également appelé à ce que les élections législatives, récemment différées, aient lieu avant la fin de 2005. L'Autorité palestinienne devrait aussi redoubler d'efforts pour démanteler et désarmer les groupes terroristes.

Selon les parlementaires, Israël devrait revoir sa position sur le mur de sécurité, s'abstenir de confisquer des terres et des biens et mettre fin immédiatement à la construction de colonies illégales.

Enfin, l'Assemblée « envisage d'accorder un statut d'observateur au Conseil législatif palestinien à l'issue des prochaines élections parlementaires s'il s'avère qu'elles ont été libres et équitables et si la peine de mort a été abolie»

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Données techniques

ID1547
Type de document (code)communique
TitreL'APCE demande instamment à l'Autorité palestinienne d'abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence346f(2005)
Date de publication21 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPosition de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosPalestine