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La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort

ACTU du 22 septembre 2005
Pays :
Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.
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Données techniques

ID1562
Type de document (code)actu
TitreLa présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 septembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentscommuniqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + traité
ZonegéosFrance