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La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Suède l'expulsion d'un Syrien qui risque la peine capitale dans son pays

ACTU du 8 novembre 2005
Pays :
Dans un arrêt "Bader et autres c. Suède", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime, à l'unanimité, que l'expulsion des requérants vers la Syrie s'analyserait en une violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En 2003, M. Bader avait été condamné par contumace à la peine de mort par un tribunal syrien.

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Données techniques

ID1592
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Suède l'expulsion d'un Syrien qui risque la peine capitale dans son pays
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 novembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscontumace + extradition
ZonegéosSuède + Syrie