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Voeux pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort

communiqué de presse du 11 janvier 2000 - Conseil de l'Europe
STRASBOURG, 11.01.2000 - "A la veille de l'an 2000, les Cours constitutionnelles d'Ukraine et d'Albanie ont marqué d'une pierre blanche la situation des droits de l'homme dans leur pays en décrétant la non-constitutionnalité de la peine capitale telle qu'elle est prévue dans le Code pénal," a déclaré la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du CONSEIL DE L'EUROPE, réunie à Paris hier.

"Je ne doute pas que mes collègues du Parlement ukrainien modifieront rapidement le Code pénal dans le sens indiqué par cette décision de la Cour constitutionnelle, ouvrant ainsi la voie à la ratification, par l'Ukraine, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe concernant l'abolition de la peine de mort," a ajouté Renate WOHLWEND (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse sur la peine de mort.

"Je ne doute pas non plus que l'Albanie, dont la Cour constitutionnelle a elle aussi, en décembre dernier, déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, prendra très prochainement les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision.

Ce que je souhaite pour ce nouveau millénaire, c'est une Europe sans peine de mort et je compte sur mes collègues de tous les pays d'Europe pour faire en sorte que ce souhait se réalise au cours de l'an 2000," a conclu Mme Wohlwend.
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Données techniques

ID16
Type de document (code)communique
TitreVoeux pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 janvier 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEurope