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Le Canada appuie les efforts internationaux déployés pour abolir la peine de mort

No 238
communiqué de presse du 25 novembre 2005 - Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international - Canada
Pays :
Le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler, ont annoncé aujourd'hui l'adhésion du Canada à un traité des Nations Unies (ONU) confirmant son opposition continue à la peine de mort. Le traité, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, est considéré comme l'un des plus importants instruments juridiques internationaux se rapportant spécifiquement à la peine de mort.

« L'adhésion au traité par le Canada s'inscrit dans nos démarches visant à faire connaître clairement notre position relativement à cet aspect important des droits de la personne, a souligné le ministre Pettigrew. Le Canada s'oppose à la peine de mort et appuie la tendance internationale en faveur de son abolition. Nous exhortons tous les États qui ont encore recours à la peine de mort à l'abolir ou à imposer un moratoire sur son utilisation, et à devenir parties au Deuxième protocole facultatif. »

« En pratique, le Canada est un pays abolitionniste depuis plusieurs décennies; en effet, personne n'a été exécuté au Canada depuis 1962, a rappelé le ministre Cotler. En adhérant à ce traité de l'ONU, non seulement nous officialisons notre soutien de longue date envers l'abolition de la peine de mort, mais nous nous plaçons aux premières lignes de la lutte internationale pour son abolition. »

Le Deuxième protocole facultatif engage les États à abolir la peine de mort et à n'exécuter personne relevant de leur juridiction. Le Canada a voté en faveur du traité lorsqu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 29 décembre 1989. Il est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Actuellement, 56 États (dont le Canada) sont parties au Deuxième protocole facultatif, et 8 autres l'ont signé mais pas encore ratifié.

Le Canada a toujours été un ardent défendeur de la protection des droits de la personne, que ce soit par le rôle central qu'il a joué dans la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1947 et en 1948, ou par son travail à l'ONU aujourd'hui. Le Canada est partie aux six principales conventions internationales relatives aux droits de la personne : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; et la Convention relative aux droits de l'enfant.
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Données techniques

ID1602
Type de document (code)communique
TitreLe Canada appuie les efforts internationaux déployés pour abolir la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceNo 238
Date de publication25 novembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCanada
Documents parentsLe Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsMinistère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosCanada