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Le Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 25 novembre 2005
Pays :
Le Canada ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Canada devient le cinquantième sixième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID1604
Type de document (code)actu
TitreLe Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 novembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosCanada
Url
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Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017