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Le Mexique abolit la peine de mort pour tous les crimes

ACTU du 21 avril 2005
Pays :
En remplaçant à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire, la Chambre des députés supprime les dernières dispositions pénales autorisant le recours à la peine capitale au Mexique.

La dernière exécution pour une infraction relevant du Code pénal militaire avait eu lieu en 1961 au Mexique, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des sentences capitales qui étaient ensuite commuées par le président.
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Données techniques

ID1639
Type de document (code)actu
TitreLe Mexique abolit la peine de mort pour tous les crimes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 avril 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + juridictions militaires + parlement
ZonegéosMexique