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Le Sénat de l'Etat du New Jersey adopte un projet de loi instituant un moratoire sur les exécutions capitales

ACTU du 15 décembre 2005
Par 30 voix contre 6, les sénateurs du New Jersey adoptent un projet de loi qui prévoit de suspendre les exécutions capitales et de créer une commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey. Cette commission, composée de 13 membres, serait chargée de soumettre ses propositions d'ici le 15 novembre 2006.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée du New Jersey en janvier 2006. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 1963.
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Données techniques

ID1642
Type de document (code)actu
TitreLe Sénat de l'Etat du New Jersey adopte un projet de loi instituant un moratoire sur les exécutions capitales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + parlement + projet de loi
ZonegéosEtats-Unis + New Jersey