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La Cour populaire suprême récupérera le pouvoir de révision des condamnations à mort

dépêche de presse du 5 janvier 2006 - Xinhua
Pays :
BEIJING -- Le juge suprême chinois et président de la Cour populaire suprême Xiao Yang a réaffirmé jeudi à Beijing que cette dernière récupérerait le pouvoir de révision des condamnations à mort en 2006.

Une source émanant de la Cour populaire suprême a révélé que des nouveaux tribunaux criminels avaient été créés pour s'occuper de la révision des condamnations à mort et que des juges qualifiés, qui sont en train d'être choisis, seraient chargés de cette tâche.

La version de 1979 de la Loi de procédure pénale stipulait que les peines de mort à exécution immédiate devaient être étudiées par la Cour populaire suprême.

Cependant, pour frapper fort contre les crimes, une autre loi, promulguée en 1983, a accordé aux plus hautes instances judiciaires provinciales le droit de réviser ces jugements. Les faits ont montré que cette mesure manquait de normes unifiées et qu'elle pouvait entraîner des injustices.

Lors d'une conférence réunissant les juges principaux des tribunaux du niveau provincial, Xiao a également enjoint les tribunaux à ouvrir des sessions en recevant des affaires de condamnation à mort en seconde instance, et ce pour accélérer la réforme sur la supervision des procès, unifier les critères d'adjudication et améliorer le système de jurés et la démocratie judiciaire.
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Données techniques

ID1692
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour populaire suprême récupérera le pouvoir de révision des condamnations à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 janvier 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsImportante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosChine